Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation régissent l'accès et l'utilisation de l'API ephoto.io, service de génération de codes ePhoto opéré par Focalia, société agréée par l'ANTS pour la collecte des photos d'identité dématérialisées.

2. Description du service

ephoto.io fournit une API REST permettant aux intégrateurs de générer des codes ePhoto officiels valides pour les démarches administratives (permis de conduire, carte d'identité, passeport). Le service inclut la normalisation des photos, la génération des codes et les webhooks de suivi.

3. Inscription et accès

L'accès à l'API nécessite une inscription préalable. L'activation du compte est soumise à vérification par nos équipes pour garantir une utilisation conforme du service.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants API.

4. Utilisation du service

Vous vous engagez à :

• Utiliser le service conformément aux lois et réglementations applicables
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses
• Respecter les limites de taux d'appel API
• Informer vos utilisateurs du traitement de leurs données

5. Crédits et facturation

Le service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Un crédit correspond à la génération d'un code ePhoto. Les crédits achetés sont valables à vie et ne sont pas remboursables. Les tarifs sont indiqués hors taxes.

6. Disponibilité du service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité de 99.9%. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir, avec notification préalable dans la mesure du possible. Nous ne garantissons pas un fonctionnement ininterrompu du service.

7. Propriété intellectuelle

L'API, la documentation et tous les éléments associés restent la propriété exclusive de Focalia. L'accès au service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle.

8. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée au montant des crédits achetés sur les 12 derniers mois. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects ou de l'utilisation que vous faites du service.

9. Résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou résilier votre accès en cas de violation des présentes conditions, sans préavis ni remboursement des crédits restants.

10. Droit applicable

Les présentes conditions sont régies par le droit français. Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.

11. Contact

Pour toute question relative à ces conditions, contactez-nous à : contact@ephoto.io