Conditions d'utilisation

1. Objet

Les présentes conditions générales régissent l'accès et l'utilisation de l'API ephoto.io, service de génération de codes ePhoto exploité par la société HOLEM (SAS), agréée par l'ANTS pour la collecte dématérialisée des photos et signatures d'identité.

Dans l'ensemble du présent document, le terme « ephoto.io » désigne le service ; le terme « Holem » désigne la société éditrice et co-contractante.

2. Description du service

ephoto.io fournit une API REST permettant aux intégrateurs de générer des codes ePhoto officiels valides pour les démarches administratives (permis de conduire, carte d'identité, passeport). Le service inclut la normalisation des photos, la génération des codes et les webhooks de suivi.

3. Inscription et accès

L'accès à l'API nécessite une inscription préalable. L'activation du compte est soumise à vérification par nos équipes pour garantir une utilisation conforme du service.

Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à maintenir la confidentialité de vos identifiants API. Tout usage frauduleux détecté entraîne la suspension immédiate.

Une clé API compromise doit être révoquée immédiatement depuis le dashboard. Holem ne saurait être tenue responsable des conséquences liées à une utilisation par un tiers d'une clé compromise par la faute du client (négligence, stockage en clair, exposition publique, etc.).

4. Utilisation du service

Le client (intégrateur) s'engage à :

• Utiliser le service conformément aux lois et réglementations applicables, en particulier la réglementation ANTS et le RGPD ;
• Garantir la conformité des photos transmises aux normes officielles (notamment ISO/IEC 19794-5:2005 et ses évolutions, spécifications photo d'identité françaises — cadrage, fond uni clair, expression neutre, absence de lunettes teintées, qualité d'éclairage, résolution minimale, etc.) ;
• Faire prendre les photos uniquement par des professionnels compétents (photographes, opérateurs de photocabines homologuées) ou via des dispositifs techniques permettant de garantir la conformité. L'API ephoto.io ne peut être intégrée à un usage grand public générant des photos non contrôlées (ex. : selfies amateurs) ;
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité (rate limiting, signatures HMAC, contrôles anti-fraude) ;
• Ne pas utiliser le service à des fins frauduleuses, ni générer des codes ePhoto pour des tiers en dehors d'une finalité administrative légitime ;
• Respecter les limites de taux d'appel API documentées ;
• Informer ses utilisateurs finaux du traitement de leurs données (mention RGPD, base légale, droits) et recueillir le cas échéant leur consentement ;
• Mettre en œuvre des contrôles préalables raisonnables sur les photos transmises afin d'éviter les rejets ANTS répétés ou les anomalies systématiques.

5. Crédits, paiement et facturation

• Le service fonctionne sur un système de crédits prépayés. Un crédit correspond à la génération d'un code ePhoto.
• Les paiements sont traités exclusivement par Stripe (sous-traitant — voir politique de confidentialité). Aucune donnée bancaire n'est stockée par Holem.
• Les tarifs sont indiqués hors taxes (HT). La TVA française (20 %) s'ajoute pour les clients français. Les clients UE assujettis avec numéro de TVA intracommunautaire bénéficient de l'autoliquidation.
• Les crédits achetés sont fermes, définitifs et non remboursables, sauf disposition légale impérative contraire.
• Les crédits conservent leur validité tant que le compte est actif. En cas d'inactivité prolongée du compte (24 mois consécutifs sans usage), Holem se réserve la possibilité d'annuler les crédits restants après notification.
• Holem peut, à sa seule discrétion et à titre de geste commercial, proposer un avoir ou un remboursement partiel dans certaines hypothèses (ex. : arrêt définitif du service à son initiative et sans faute du client). Cette faculté ne constitue ni un droit acquis ni un engagement contractuel.

6. Disponibilité et niveau de service

Nous nous efforçons de maintenir une disponibilité cible de 99,9 % sur l'API de production, hors maintenances planifiées. Les maintenances majeures sont annoncées au moins 48 heures à l'avance par email aux titulaires de compte.

Force majeure : Holem ne saurait être tenue responsable d'une indisponibilité causée par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, ou par une défaillance d'un sous-traitant tiers (hébergeur, ANTS, opérateurs télécom, prestataire de paiement…).

Aucune garantie de fonctionnement ininterrompu n'est donnée. Aucun engagement de SLA contractuel n'est inclus dans l'offre standard ; un SLA renforcé peut être négocié dans le cadre d'un contrat spécifique.

7. Propriété intellectuelle et propriété des données

L'API ephoto.io, la documentation et tous les éléments associés (logos, code, contenus textuels) restent la propriété exclusive de Holem. L'accès au service ne confère aucun droit de propriété intellectuelle : le client bénéficie d'une licence d'usage non-exclusive, non-cessible et révocable, limitée à la durée du contrat.

Les photos et signatures transmises via l'API restent la propriété du client (et de l'usager final). Holem n'utilise ces données que pour la finalité d'émission du code ePhoto et la conformité ANTS. Les codes ePhoto générés sont des codes officiels délivrés par l'ANTS et appartiennent à l'usager final qui les utilise.

8. Sous-traitants et confidentialité

Pour fournir le service, Holem fait appel à des sous-traitants (hébergement, paiement, monitoring, email). La liste complète et les pays concernés sont détaillés dans la politique de confidentialité .

Les parties s'engagent à respecter la confidentialité des informations échangées dans le cadre du service (clés d'API, données de facturation, statistiques d'usage). Cet engagement persiste après la fin du contrat pour une durée de 5 ans.

9. Limitation de responsabilité

La responsabilité totale et cumulée de Holem, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant total HT facturé au client sur les 12 mois précédant le fait générateur du dommage.

En aucun cas Holem ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte de chiffre d'affaires, perte de clientèle, atteinte à l'image), même si elle a été informée de la possibilité de tels dommages. Le client est seul responsable de l'usage du service au sein de son application, de la conformité des photos qu'il transmet et de l'information de ses propres utilisateurs.

10. Suspension et résiliation

Constituent notamment une violation grave susceptible d'entraîner la suspension ou la résiliation immédiate du compte client :

• Transmission répétée de photos non conformes aux normes légales applicables aux photos d'identité françaises (notamment ISO/IEC 19794-5:2005 et ses évolutions, spécifications ANTS) ;
• Photos manifestement non prises par un professionnel compétent ou via un dispositif technique homologué (selfies amateurs, photos de mauvaise qualité systématiques, photos retouchées de manière inappropriée) ;
• Usage de l'API à des fins frauduleuses, contournement de l'identité réelle de l'usager final, ou génération de codes pour des tiers sans finalité administrative légitime ;
• Tentative de contournement des mesures de sécurité, abus de rate limit, atteinte à l'intégrité ou à la disponibilité du service ;
• Défaut de paiement, contestation abusive ou répétée de prélèvements (chargebacks) ;
• Violation de la réglementation applicable (RGPD, agrément ANTS, législation française et européenne).

• Par le client : résiliation libre à tout moment depuis le dashboard. Les crédits non consommés ne sont pas remboursés, sauf disposition légale impérative contraire.
• Par Holem avec faute du client : en cas de violation grave (cf. exemples ci-dessus), suspension ou résiliation immédiate sans préavis, sans remboursement et sans indemnité.
• Par Holem sans faute du client : avec un préavis raisonnable d'au moins 30 jours. Holem se réserve la possibilité (sans y être tenue) d'accorder un avoir ou un remboursement au prorata des crédits non consommés, à sa seule discrétion et au cas par cas.
• Survie : les clauses Confidentialité, Propriété intellectuelle, Limitation de responsabilité et Droit applicable survivent à la résiliation.

11. Modifications des présentes conditions

Holem peut modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications substantielles seront notifiées par email au moins 30 jours avant leur prise d'effet. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation des nouvelles conditions. En cas de désaccord, le client peut résilier sans pénalité.

12. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont régies par le droit français. À défaut de résolution amiable dans un délai de 60 jours suivant la notification du différend, tout litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

13. Contact

Pour toute question relative à ces conditions : contact@ephoto.io. Pour les questions relatives aux données personnelles : privacy@ephoto.io.